chers voisins propreté affiche respect des parties communes

Enraison du coronavirus (COVID-19), le port du masque est obligatoire dans toutes les parties communes situées à l'intérieur de l'établissement. Veuillez informer l'établissement Greet Hotel Versailles - Voisins Le Bretonneux à l'avance de l'heure à laquelle vous prévoyez d'arriver. Vous pouvez indiquer cette information dans la Lesavis sont affichés dans tous les classements chronologiquement. . l’observation de la tranquillité des propriétaires est exigée de même que le respect de la propreté des parties communes. L'étalage du linge au regard des passants ou des voisins est interdite. Les chiens doivent être tenus en laisse. Sont également proscrits à l’intérieur de la cité : les rollers Nousavons mon voisin et moi placé une clotûre mitoyenne dès notre arrivée sur nos terrains respectifs. Fatigués de se sentir "observé" en permanence, nous avons décidé cet été de placer un brise vue type Bruyère naturelle, de notre côté et à nos frais. Déçus du résultat de "discrétion", nous avons doublé ce brise vue par une Lesparties privées sont exclusivement réservées aux copropriétaires et le nettoyage des parties communes est à la charge de l’ensemble des occupants. Cette activité a une double importance : elle permet de garantir une meilleure image de la copropriété et assure l’ hygiène et la sécurité de l’ensemble des habitants de l’immeuble. Pourtant certains SPANC affichent un taux de non-conformité de 80% avec un taux de réhabilitation demandée de 80%. C'est anormal. La loi Grenelle 2 décorrèle l'obligation de travaux de la non-conformité. On ne peut obliger à faire les travaux que s'il y a un risque sanitaire ou environnemental avéré. nonton the walking dead season 11 episode 19. Que sont les eaux pluviales ?Par définition, les eaux pluviales sont les eaux de pluie proprement dites mais aussi les eaux provenant de la fonte de la neige, de la grêle ou de la glace tombant ou se formant naturellement sur une propriété. Les eaux d'infiltration font également partie des eaux pluviales. La servitude d'écoulement naturelL'article 641 du code civil donne le droit à tout propriétaire " d'user et de disposer " des eaux de pluie tombant dans son jardin. Il est donc possible de récupérer les eaux dans des citernes, réservoirs ou autres collecteurs et de les utiliser pour son usage personnel arroser le jardin, abreuver les animaux, laver la voiture, mais ces eaux peuvent aussi librement s'écouler chez le voisin. En effet, une fois que les eaux de pluie sont tombées sur un terrain, il est normal qu'elles coulent vers le fonds voisin selon la pente naturelle du terrain. Le propriétaire du terrain situé en contrebas appelé fonds inférieur doit saccommoder de l'écoulement provenant du terrain situé plus haut appelé fonds supérieur, comme s'il s'agissait d'eaux ordinaires de moment que l'écoulement résulte de la configuration naturelle du relief et que le propriétaire du fonds supérieur ne fait rien pour l'aggraver, le voisin en contrebas ne peut pas s'opposer à recevoir ces eaux article 640 du code civil. L'écoulement naturel ne doit pas être perturbéLes travaux qui produiraient une aggravation de la situation de celui qui subit cette servitude d'écoulement naturel sont interdits art. 640 alinéa 3, art. 641 alinéa 2. On entend par " aggravation " une intervention humaine sur la topographie du terrain avec pour conséquence une modification du sens d'écoulement des eaux pluviales ou encore un renfort de cet écoulement en détournant d'autres flux de leur vous n'avez pas le droit de construire un muret en guise de clôture interdisant l'évacuation de l'eau, tout comme vous n'êtes pas autorisé à concentrer cet écoulement en un point, créant ainsi un torrent dévastateur chez votre voisin. Le propriétaire du fonds supérieur ne peut pas non plus installer en direction du fonds inférieur une canalisation servant à la fois à l'écoulement des eaux de pluie et au déversement d'eaux vous perturbez ainsi l'écoulement naturel des eaux, vous pouvez être condamné à remettre les lieux dans leur état initial ce qui revient par exemple à enlever votre canalisation et vous risquez aussi de devoir verser des indemnités compensatoires à votre voisin victime. Pollution des eauxLe code civil interdit de polluer le terrain du voisin avec des eaux de ménage, encore plus de déverser des eaux fétides ou insalubres. Par exemple, un propriétaire qui entrepose des fûts d'huile de vidange sur son terrain, polluant ainsi les eaux de pluie, peut être condamné à payer une indemnité au propriétaire du fonds en contrebas. Dans une telle situation, il serait préférable d'obtenir du juge d'instance l'enlèvement de ces fûts, le code civil ne prévoyant qu'une indemnité. Cas particuliers pour l'eau du toitSi votre maison est construite au milieu du terrain, vous pouvez laisser l'eau tombant sur le toit goutter sur le sol sans autre précaution. Le voisin ne peut protester si, ensuite, l'eau s'écoule naturellement sur le sol chez lui. Si votre maison est mitoyenne d'une route et que la pente du toit conduit l'eau vers la route, il n'y pas de contestation possible. Si votre maison est construite en bordure de la propriété voisine, vous ne pouvez pas laisser l'eau tombant de votre toit inonder son terrain. Vous êtes tenu de la capter au moyen de gouttières pour la guider dans votre jardin. Dans ce cas, il s'agit d'une servitude d'égout de toits et l'utilisation de gouttières devient obligatoire. La servitude d'égout de toitsConformément à l'article 681 du code civil, tout propriétaire d'une construction maison, garage, hangar... doit faire en sorte que l'eau de pluie ruisselant sur son toit s'évacue dans son jardin ou sur la voie outre, le toit de votre maison et les gouttières doivent être construits de manière à ce que les eaux de pluie qui y tombent s'écoulent d'abord sur votre terrain et non chez le voisin. Donc, votre toit et les gouttières ne doivent pas se prolonger chez votre voisin, sinon ce dernier pourrait vous obliger à modifier votre toiture. Cependant, il n'est pas impossible qu'une servitude de surplomb se mette en place, obligeant le voisin à supporter votre gouttière. Une servitude de surplomb peut s'établir de trois façons - Par acte écrit sous seing privé ou devant notaire les deux voisins peuvent convenir que la gouttière déborde. Cet acte doit répondre à un certain nombre d'exigences. En particulier, il doit donner la description de la toiture concernée et sa situation au regard du fonds servant. Et en cas de servitude réciproque, le document devra indiquer la provenance des eaux bénéficiant au fonds inférieur de même que la manière dont elles y sont reçues. À défaut de titre constitutif de la servitude et de tout commencement de preuve par écrit, ni les actes du propriétaire du fonds ni les énonciations d'un constat d'huissier ne seraient de nature à constituer un aveu Par prescription trentenaire la servitude ne disparaît que si l'état de non-construction de votre maison a duré pendant trente ans. Pour que votre voisin puisse invoquer une servitude, il faudrait d'une part qu'il ne se soit pas écoulé trente ans entre la démolition et la reconstruction et, d'autre part, que le nouvel écoulement ne crée pas une aggravation de la situation de votre fonds. Dans ce dernier cas, il vous faudra justifier d'un préjudice et le voisin ne pourra être condamné qu'à mettre fin à l'aggravation de la servitude ainsi que, le cas échéant, à vous verser des Par destination du père de famille lorsqu'en vue d'une succession, un propriétaire peut diviser son terrain en plusieurs lots faisant passer les limites sans tenir compte des débordements de gouttières. Selon les articles 692 et 693 du code civil, plusieurs conditions sont exigées. Il convient tout d'abord que les deux fonds voisins, appartenant à deux propriétaires différents au moment où on les considère, aient été antérieurement la propriété d'un seul. Il faut ensuite que cet unique propriétaire ait réalisé un aménagement permanent de son héritage constitutif d'un état apparent de servitude d'un fonds au service de l'autre et que ces apparences aient existé au moment où est intervenue la division des fonds en question. Lorsque la servitude est acquise et certaine, le fonds servant doit en supporter les conséquences. Son propriétaire ne pourrait entreprendre des travaux destinés à faire obstacle à son exercice ni réclamer des dommages-intérêts à raison du préjudice que lui causerait l'égout des toits du fonds vous optez pour une gouttière, sachez que de nombreuses mairies préconisent de séparer les eaux pluviales des eaux ménagères. Dans ce cas, le maire interdit le rejet d'eaux pluviales sur la voie publique. Cette interdiction peut être inscrite dans le plan local d'urbanisme ou dans le règlement du service d'assainissement. Cette séparation permet de n'avoir à traiter que les eaux usées. L’actualité par la rédaction de RTL dans votre boîte mail. Grâce à votre compte RTL abonnez-vous à la newsletter RTL info pour suivre toute l'actualité au quotidien S’abonner à la Newsletter RTL Info Les parties communes, sont la première impression que l’on se fait d’un immeuble. Il appartient à chacun de les respecter et de les entretenir pour donner une bonne image de sa résidence. Il est essentiel que chacun en prenne soin, pour se sentir bien chez de la copropriété et de ses abords Respectez le travail de l’agent de ménage. Si vous êtes à l’origine de salissures involontaires dans les parties communes, nettoyez sans mégots doivent être jetés dans un cendrier et non par terre, par la fenêtre ou depuis le balcon. Il n’est pas autorisé de fumer dans les parties éco citoyen. Déposez vos ordures dans des sacs fermés hermétiquement et dans les bacs prévus à cet effet. Triez vos déchets cartons, plastique, verre... et déposez vos encombrants en déjections des animaux doivent être ramassées par leur propriétaire notamment dans les parties communes et aux abords de l’immeuble. BON A SAVOIRVous habitez la ville de Saint-Etienne ? En cas de tags sur la façade de votre immeuble, les services de la ville peuvent les nettoyer gratuitement sur une surface maximale de 15 m². Contactez Saint-Étienne bonjour » au 04 77 48 77 48, du lundi au vendredi de 8h30 à de la copropriété et de ses abords Vos affaires personnelles ne peuvent être stockées dans les parties communes. Les poussettes, vélos, devront être remisés dans les locaux prévus à cet effet. Respectez la façade. Ne suspendez pas du linge aux fenêtres ou sur les garde-corps des balcons. Faites installer votre antenne ou votre parabole en toiture après information et autorisation préalable du syndic.Ne stockez pas vos ordures, même temporairement, sur le palier ou tout autre endroit non prévu à cet de bloquer l’ascenseur en y transportant des charges excédant le poids accès à la copropriété doivent systématiquement être fermés derrière soi pour éviter les actes de vandalisme et les animaux doivent être tenus en laisse dans les parties communes. Stationnez votre véhicule sur les espaces réservés à cet les stationnements réservés et les places DE COPROPRIETAIRE Les encombrants, que faire des déchets volumineux ?Il est strictement interdit de déposer sur les trottoirs du mobilier, de la literie, des batteries, des pneus, de l’électroménager, du linge, des déchets organiques... Ceux-ci doivent être portés en ville de Saint-Étienne autorise certains administrés personnes âgées, handicapées ou n’ayant pas de véhicule à bénéficier du service des encombrants. Elle assure, sur rendez-vous uniquement et à titre exceptionnel, la collecte d’objets encombrants articles électroménager et meubles dont le volume reste inférieur à 1 mètre cube, à l’exception des déchets verts et gravats. L’indélicatesse assumée ou involontaire de certains voisins peut vite devenir un sujet de discorde. L’encombrement des parties communes dans une copropriété est l'un des conflits les plus courants dans un immeuble. Il existe, bien entendu et heureusement, des procédures pour gérer et faire respecter les règles de bon voisinage quand la gêne dépasse la politesse la plus élémentaire. Les cas de litiges Les parties communes sont par définition à l’usage de tous les habitants d’un immeuble, ce qui ne signifie pas que l'on peut entreposer tout et n’importe quoi. Cependant, certaines personnes, tout à fait innocemment ou en toute connaissance de cause, se permettent de les squatter » sans tenir compte de la gêne occasionnée, voire même des problèmes de sécurité que cela peut engendrer. Les cas les plus habituels sont l’utilisation du pallier comme annexe de l’appartement. On peut voir l’accumulation d’objets personnels et encombrants tels que poussette, vélo, chaussure, parapluie, voire même du mobilier. Le stockage de gravats dans les couloirs ou dans l’entrée après des travaux est également une source de nuisance, tout autant que des voitures garées dans les allées ou dans la cour qui ne sont pas des places réservées au parking. Tenter un règlement à l’amiable La plupart du temps, ces incivilités se font sans arrière-pensées. Il suffit parfois de sonner chez son voisin et de lui expliquer que son comportement cause des désagréments au voisinage, règlement de la copropriété à l’appui, pour que la situation se règle. Si l’encombrement est provisoire, le conflit se règle rapidement ou bien les différentes parties peuvent trouver un arrangement à l’amiable. Si les plaintes orales restent sans réponses, les choses peuvent devenir plus procédurières et c’est le moment d’envoyer un courrier avec accusé de réception, copie au syndic, en rappelant les éléments de conflit et le détail de la gêne occasionnée. Cette simple démarche permet souvent de débloquer la situation. Encombrement des parties communes dans une copropriété la procédure C’est généralement le syndic de copropriété qui prend en charge l’affaire. Dans un premier temps, il adresse un courrier en recommandé A/R au voisin indélicat avec une date butoir à respecter pour dégager les parties communes de ses effets personnels. Sans réaction de sa part, le syndic se tourne alors vers le juge des référés et assigne le gêneur » devant le TGI Tribunal de Grande Instance qui rend sa décision assez rapidement, environ un mois. Cette décision peut être accompagnée d’une obligation à verser des dommages et intérêts par le contrevenant. Un copropriétaire peut également agir seul en procédure en référé. Mais, attention, il faut bien évaluer l’opportunité de se lancer dans une telle démarche qui peut être onéreuse et longue. Et il faut surtout présenter un dossier très complet, avec constat d’huissier de préférence, pour avoir une chance de gagner. En copropriété comment éviter les porblèmes de voisinage ? L’autorisation d’un permis de construire peut occasionner des contentieux. S’il est possible de contester une décision d’urbanisme, c’est néanmoins en respectant certaines conditions. Les lois successives ont pour vocation de dissuader des contestataires abusifs ». Tous les recours contre les autorisations d’urbanisme ne sont naturellement pas formulés à tort certains permettent de rectifier des illégalités. Explications. Les lois évoluent pour mieux dissuader les contestataires abusifsL’objectif des propositions et des réformes successives ont pour vocation de sécuriser les procédures - à savoir décourager les recours parasites » - et d’accélérer les décisions de justice. En 2017, Les recours abusifs contre les permis de construire bloquaient encore environ 33 000 projets en France !L'ordonnance du 10 juillet 2013 lutter contre les recours abusifs et les condamnerAux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, résultant de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, le recours est autorisé contre une décision d’urbanisme si le projet est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’ils possèdent ou qu’ils occupent ».En 2013, pour contester un permis de construire, deux conditions devaient donc être remplies au préalable - les travaux devaient causer du tort directement à la personne qui contestait, et ce dans les conditions d'utilisation, d'occupation et de jouissance du bien concerné ;- la personne qui contestait le permis de construire pour nuisance devait, pour sa part, occuper régulièrement son propre l’introduction de cette ordonnance ? Les contentieux étaient de plus en plus nombreux et souvent de caractère intéressé. Parfois même illégitimes et à la limite de la légalité. C’est pourquoi des mesures ont été mises en place pour lutter contre ces recours quand un recours contre un permis de construire est émis, il entraîne des retards de réalisation significatifs. Et donc des surcoûts. Par ailleurs, et avant l’ordonnance du 10 juillet 2013, les recours abusifs devant le juge administratif étaient condamnés par le seul article R741-12 du code de justice administrative et sanctionnés par une amende d’un montant maximum de 3 000 du 10 février 2016 démontrer formellement son intérêt à agir L’arrêté du 10 février 2016 renforce l’ordonnance du 10 juillet 2013. Si les deux conditions en prérequis de la contestation restent les mêmes, le Conseil d’État ajoute que l'auteur du recours contre une autorisation d'urbanisme doit démontrer son intérêt à agir, et le faire précisément. Autrement dit, si votre voisin conteste votre projet de construction, il doit apporter une preuve tangible de l'atteinte à ses cette disposition, la seule preuve d’une proximité – même toute relative ! - avec votre future construction était recevable pour contester la décision d’urbanisme devant le juge administratif. Désormais, il est nécessaire que votre voisin prouve que votre futur projet portera directement atteinte à l’usage de son propre un arrêt du 10 juin 2015, le Conseil d’État avait déjà formulé la nécessité, pour le contestataire, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier son intérêt à agir. À ce titre, tous éléments suffisamment précis et étayés peuvent servir pour démontrer que l’atteinte est susceptible d'affecter directement ses conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son n’a pas à être certaine, elle peut seulement être potentielle, mais elle doit en tout état de cause être suffisamment précisée et du 10 février 2016, rendu par le Conseil d’Etat, est venu compléter l’interprétation du nouvel article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme et apporter des éléments importants sur la nature de la preuve devant être ne suffit donc pas seulement d’établir sa qualité de voisin, même mitoyen, pour présenter un intérêt donnant qualité à agir contre une autorisation d’urbanisme. Il est nécessaire que la requête, et surtout les pièces qui y sont jointes, présentent, de façon concrète, les atteintes générées par le projet litigieux aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du concretDes riverains d’un immeuble en construction ont contesté le permis de construire de cet immeuble. Pour attester de la recevabilité de leur requête, ils ont apporté la preuve qu’ils occupaient la parcelle mitoyenne du terrain d’assiette du projet considéré comme litigieux. Or, ces voisins n’ont pas précisé de façon suffisamment concrète les effets produits de la future construction sur leurs biens. Verdict ? Le Tribunal administratif a rejeté leur requête d’annulation du permis de construire dans la mesure où ils ne justifiaient pas d’un intérêt à agir. CAS N°1 C’EST VOTRE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI EST CONTESTÉ Quel recours si vous êtes le titulaire du permis de construire ?Il se peut que les voisins n’exagèrent pas… dans ce cas, vous pouvez modifier votre demande en cours de procédure jusqu'à ce que celle-ci soit conforme aux règles d'urbanisme et ne cause pas de préjudice à vos arrive aussi que vos voisins exagèrent beaucoup trop et cherchent même à vous nuire… vous pouvez demander à ce que le contestataire soit condamné et qu’il vous verse des dommages et intérêts. Cette disposition est d’autant plus redoutable que le montant de ces dommages et intérêts n’est pas limité. Le bénéficiaire de l’autorisation contestée a ici toute latitude pour démontrer la réalité et l’importance de son préjudice. Quoi qu’il en soit, pour contester votre permis de construire, le requérant doit être en mesure de justifier de son intérêt à effet, la recevabilité en justice d’un recours contre un permis de construire est subordonnée à des preuves. Votre voisin doit démontrer de façon précise et détaillée en quoi la réalisation de votre projet pourrait lui porter atteinte, directement, aux conditions de jouissance du bien qu’il qu’il ne lui suffira pas d’alléguer que votre projet, par sa nature, ses caractéristiques et son ampleur va lui apporter des désagréments. Il devra démontrer, au moyen de pièces et d’un argumentaire solide photographies, rapports, attestations que les effets même de votre construction porteront atteinte à son cadre de vie. Parmi ces effets, il peut s’agir de nuisances sonores, d’encombrement de la circulation et du stationnement, types d’atteintes peuvent être alléguées ?La perte d’ensoleillement,la création de vues sur un espace de vie du bien,la perte d’une vue depuis le bien,l’exposition à des nuisances olfactives,l’exposition à des nuisances sonores,l’exposition à des nuisances sanitaires,un encombrement de la circulation et du stationnement, votre voisin n’a pas de preuves solides démontrant son intérêt à agir, vous pouvez souffler ! Bon à savoir Si votre voisin décide de retirer sa plainte en contrepartie d'une somme d'argent, la transaction doit être enregistrée auprès de l'administration N°2 C’EST VOUS QUI CONTESTEZ UN PERMIS DE CONSTRUIRE Le recours gracieux et le recours contentieux sont les deux possibilités offertes au requérant pour contester un permis de contentieux des autorisations d’urbanisme n’est cependant pas l’apanage des tribunaux de l’ordre administratif. Le juge civil a compétence à se prononcer sur la légalité du projet de RECOURS ADMINISTRATIF Étape 1 le recours gracieux au maire L’intérêt de cette démarche est de gagner du temps le recours gracieux a pour conséquence ­de ­suspendre le délai de deux mois pour attaquer un permis en première démarche à faire si vous souhaitez contester un permis de construire est de vous adresser au maire de la commune où a été délivré le permis de devez envoyer votre recours par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 2 mois après la date d'affichage sur le terrain, et ce à deux personnes Le mairela personne à qui le permis de construire a été maire vous donne réponse sous deux mois. Si au bout de ces deux mois vous n’avez pas obtenu de réponse, cela signifie que votre recours est à savoir Le délai de 2 mois vaut à partir du moment où le panneau du permis de construire a été affiché sur le si le panneau n’est pas présent sur le terrain ? Le maître d’ouvrage peut tout de même faire courir le délai à l’égard des tiers vous s’il êtes certain que vous avez eu connaissance de son permis notamment parce que vous avez, par exemple, déjà effectué un recours gracieux Étape 2 le recours contentieux devant le tribunal administratif Si votre requête en annulation d’un permis de construire n’a pas eu une issue favorable auprès du maire, vous pouvez vous tourner vers le tribunal administratif. Le juge administratif est saisi si vous estimez que le permis de construire est ce recours n’est possible que selon certains cas lorsque le permis de construire est illégal, lorsque la construction n’est pas en conformité au permis de construire,lorsque les règles d’urbanisme n’ont pas été respectéesS’il s’agit de l’un des trois cas, le tribunal administratif a le pouvoir d’annuler l'autorisation administrative que constitue le permis de requête est à adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, au président du tribunal administratif du lieu où été obtenu le permis de RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL CIVILLe juge administratif traite de la légalité du permis de construire au regard des règles d’urbanisme alors que le juge civil ne s’intéresse pas à l’arrêté lui-même mais davantage à l’ouvrage qui a été autorisé à construire par le dit arrêté. Le juge civil est saisi pour demander réparation suite à un préjudice juge civil a compétence à se prononcer sur la légalité du projet de construction au regard des règles de droit privé alors que le juge administratif est compétent pour apprécier de la légalité de l’autorisation au regard de règles de droit pour le recours administratif, l’ordonnance du 10 juillet 2013 ainsi que l’intérêt à agir porté par l’arrêt du 10 février 2016 s’ l’ensemble des cas qui permettent de contester un permis de construire ► les travaux vous causent du tort, et ce dans les conditions d'utilisation, d'occupation et de jouissance du bien concerné ;► vous occupez régulièrement le bien situé à proximité des travaux qui sont à l’origine des troubles,► vous remarquez une non-conformité de la construction que vous contestez avec le Plan local d'urbanisme PLU,le Plan d'occupation de sols POS ,le Coefficient d'occupation de sols COS,► le Coefficient d'occupation de sols COS,dans la mesure où il a été délivré selon une procédure irrégulière des pièces obligatoires étaient manquantes,parce qu’il ne respecte pas le code de l'urbanisme,► vous supportez des troubles anormaux de voisinage à cause d’une construction qui vous fait perdre un droit de passage, empiète sur votre terrain, vous cause une perte d’ensoleillement ,n’est pas réalisée dans le respect des servitudes de vue ou autres types de servitudes, par exemple celles dites de “tréfonds” pour le passage et l’entretien de canalisations. ne respecte pas votre vie privée comme par exemple une fenêtre qui donne sur votre salle de bain. LE RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL PÉNAL Le juge pénal est saisi pour demander la condamnation d’un voisin fautif. Dans ce cas, la démarche est la suivante Vous vous adressez au maire qui a délivré le permis de construire pour lui demander de constater l'infraction. Une fois l’infraction constatée, le maire la notifie dans un procès-verbal, et celui-ci est transmis au procureur de la République. Pendant cette procédure, les travaux sont obligatoirement suspendus. Le procureur de la République peut poursuivre pénalement le fautif et demander la démolition de la construction. Les sanctions pénales peuvent aller jusqu'à 6 000 € par mètre carré et un an d'emprisonnement en cas de DU PERMIS DE CONSTRUIRE LA PRÉCAUTION N°1 POUR ÉVITER TOUTE CONTESTATIONUn affichage rigoureux du permis de construire est le meilleur atout pour faire vivre jusqu’au bout, et sans ennui, son projet de construction. Pour en savoir plus sur l’affichage du permis de construire, c’est ici 😉Ces articles peuvent vous intéresser Protégezvotre projet dès maintenant ! Voir les offres Une circulaire interministérielle rappelle le principe d'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts et encadre strictement les quelques dérogations possibles. Présentation. Déchets 29 novembre 2011 Laurent Radisson...Article publié le 29 novembre 2011 La suite de cet article est réservée à nos abonnés Je me connecte à mon espace abonné Mot de passe oublié ? Je souhaite m'abonner à Actu-Environnement

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